Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les Zones France Ruralités revitalisation (qui étaient les anciennes Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), les entreprises qui souhaitent s’y implanter bénéficient d’exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité.
L’impôt sur les bénéfices est un impôt direct proportionnel qui concerne principalement les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux.
L’exonération d’impôt en ZFRR concerne les créations d’entreprise réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les ZFRR et ZFRR + peuvent bénéficier des exonérations fiscales d’impôt sur les bénéfices.
- une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
- un siège social et toutes les activités implantées dans une ZFRR ou ZFRR+,
- un régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option),
- moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois,
- moins de 50 %du capital détenu par d’autres sociétés.
A noter que les communes classées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) mais qui n’ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu’au 31 décembre 2027
Montant et durée
Les entreprises nouvelles créées ou reprises bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés :
- totale pendant 5 ans,
- partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.
L’entreprise ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 300 000 € sur 3 exercices.
Le dispositif peut comporter des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent par délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties.