L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est un instrument juridique qui permet à l’Etat d’accorder à un tiers un droit réel sur son domaine afin que ce dernier construise un ouvrage qu’il exploite ou qu’il loue à l’Etat.
Occupation temporaire du domaine public
Le domaine public est inaliénable ; dès lors, pour qu’une personne privée exploite économiquement ce domaine il faut une autorisation temporaire. Cela peut concerner certaines zones portuaires, aéroportuaires, plages, un établissement touristique par exemple.
Une AOT ne peut pas avoir lieu sur le domaine public naturel de l’État. cependant, l’État accorde régulièrement des AOT sur le domaine public maritime (DPM), soit sous forme d’AOT individuelle, soit sous forme d’AOT collective
Pas de durée minimale, durée maximale de 70 ans.
L’AOT permet à une personne publique propriétaire du domaine de faire construire un immeuble par une personne privée, d’utiliser cet immeuble une fois construit et d’en récupérer la propriété à l’issue de l’autorisation.
Pour l’entretien, dans le cadre d’une AOT-LOPSI, le bailleur peut être à la charge de l’entretien et de la maintenance.
L’AOT n’est pas renouvelable de plein droit. Elle est précaire et révocable sans indemnités la plupart du temps
A l’issue du titre d’occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis, soit par le titulaire de l’autorisation, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l’état n’ait été prévu expressément par le titre d’occupation ou que l’autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition.
Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l’issue du titre d’occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l’Etat.
Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser.
Cet instrument juridique permet à l’Etat de conclure avec le titulaire d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public un bail portant sur des bâtiments à construire par le cocontractant et comportant une option permettant à l’Etat d’acquérir, à terme, les ouvrages édifiés.
Les sites classés Seveso sont des installations industrielles dangereuses classées en deux seuils de classement selon la « dangerosité » des sites en fonction de la quantité de substances dangereuses utilisées: « seuil bas » et « seuil haut » (risque majeur).
Les plans de prévention des risques technologiques concernent les établissements Seveso à « haut risque », dits Seveso « seuil haut » Ces plan comportent un plan d’urgence interne et un plan d’urgence externe.
Le ministère du développement durable met à disposition un nouvel outil permettant de :
- calculer le statut Seveso d’un site
- recenser son établissement (réservé aux seuls sites seveso haut et bas, accessible de mi-janvier à juin 2016)
L’outil Seveso 3 est conçu pour apporter aux industriels une aide à la détermination du statut Seveso d’un établissement en fonction des données qui sont saisies par l’utilisateur et lui permettre de procéder à son recensement si il apparaît que l’établissement est de statut Seveso Haut ou Seveso Bas.
Carte des sites Seveso en Nouvelle-Aquitaine
Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ou cinématographique relatives à la création ou extension d’un commerce, d’un établissement de spectacle cinématographique, ou d’un point de retrait permanent (drive). Elle examine les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail supérieurs à 1 000 m2 de surface de vente.
La Commission est présidée par le Préfet, ou son représentant. Les membres permanents de la CDAC sont des personnalités qualifiées et des représentants des élus au niveau départemental. La CDAC est mixte, elle comprend 6 membres permanents et 5 membres nommés en fonction des projets (lié à la zone de chalandise).
Les critères d’évaluation des projets incluent : l’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et de montagne, l’effet du projet sur les flux de transport, la qualité environnementale du projet, son insertion dans les réseaux de transports collectifs.
Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui souhaitent s’y implanter bénéficient d’exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité.
L’impôt sur les bénéfices est un impôt direct proportionnel qui concerne principalement les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux.
L’exonération d’impôt en zone de revitalisation rurale (ZRR) concerne les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 ayant :
- une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- un siège social et toutes les activités implantées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
- un régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option)
- moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois
- moins de 50 %du capital détenu par d’autres sociétés
- totale pendant 5 ans, partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.
Montant et durée
Les entreprises nouvelles créées ou reprises bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés :
L’entreprise ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices, ou 100 000 € pour une entreprise de transport.
Le dispositif peut comporter des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent par délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties,
Les DREAL ont pour rôle l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’État principalement en matière de protection et gestion de l’environnement, des ressources, des milieux naturels et culturels et le contrôle des activités industrielles.
En matière de contrôle des activités industrielles elle instruit les dossiers d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
Une ICPE est une installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :
- la commodité du voisinage
- la santé, la sécurité, la salubrité publiques
- l’agriculture
- la protection de la nature, de l’environnement et des paysages
- l’utilisation rationnelle de l’énergie
- la conservation des sites, des monuments ou du patrimoine archéologique
- les installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l’environnement sont soumises à autorisation préfectorale
La réglementation nationale, la loi « Risques » prévoit la mise en place d’un outil de maîtrise de l’urbanisation aux abords de certaines installations industrielles à haut risque : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Un risque technologique majeur est un événement accidentel se produisant sur un site industriel et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens ou l’environnement. Les conséquences d’un accident dans l’industrie sont regroupées sous trois typologies d’effets :
- les effets thermiques (continus et transitoires)
- les effets de surpression
- les effets toxiques
La prévention des risques technologiques regroupe l’ensemble des dispositions à mettre en œuvre pour réduire la probabilité de survenue et les conséquences d’un accident. Elle repose sur quatre outils :
- la maîtrise du risque à la source par l’exploitant
- la maîtrise de l’urbanisation (éloigner les populations du danger)
- l’organisation des moyens de secours
- l’information du public
L’étude de dangers est au cœur de la prévention des risques technologiques. Son exploitation permettra la mise en œuvre de l’ensemble des outils prévus par la législation.
Le terme de représentants de firmes étrangères concerne les salariés qui relèvent du régime français de Sécurité Sociale en étant employés par une société étrangère qui n’est pas établie en France.
Ces salariés peuvent être Français ou étrangers. Cela concerne les sociétés étrangères non établies en France qui emploient des salariés dans les cas suivants :
- les salariés qui travaillent de façon permanente sur le territoire français
- les salariés qui sont envoyés temporairement en France et ne bénéficient pas de la procédure de détachement
- les salariés qui exercent leurs activités sur le territoire de plusieurs états membres de l’Union européenne
Démarches
- L’entreprise étrangère doit en premier lieu s’immatriculer en tant qu’employeur en France auprès de l’Urssaf
- Le salarié devra être déclaré par la déclaration préalable à l’embauche
- Le droit du travail français s’applique
- Une fiche de paie française devra être délivrée au salarié RFE.
- Les charges sociales devront être déclarées et payées dans les délais