L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est un instrument juridique qui permet à l’Etat d’accorder à un tiers un droit réel sur son domaine afin que ce dernier construise un ouvrage qu’il exploite ou qu’il loue à l’Etat.
Occupation temporaire du domaine public
Le domaine public est inaliénable ; dès lors, pour qu’une personne privée exploite économiquement ce domaine il faut une autorisation temporaire. Cela peut concerner certaines zones portuaires, aéroportuaires, plages, un établissement touristique par exemple.
Une AOT ne peut pas avoir lieu sur le domaine public naturel de l’État. cependant, l’État accorde régulièrement des AOT sur le domaine public maritime (DPM), soit sous forme d’AOT individuelle, soit sous forme d’AOT collective
Pas de durée minimale, durée maximale de 70 ans.
L’AOT permet à une personne publique propriétaire du domaine de faire construire un immeuble par une personne privée, d’utiliser cet immeuble une fois construit et d’en récupérer la propriété à l’issue de l’autorisation.
Pour l’entretien, dans le cadre d’une AOT-LOPSI, le bailleur peut être à la charge de l’entretien et de la maintenance.
L’AOT n’est pas renouvelable de plein droit. Elle est précaire et révocable sans indemnités la plupart du temps
A l’issue du titre d’occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis, soit par le titulaire de l’autorisation, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l’état n’ait été prévu expressément par le titre d’occupation ou que l’autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition.
Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l’issue du titre d’occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l’Etat.
Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser.
Cet instrument juridique permet à l’Etat de conclure avec le titulaire d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public un bail portant sur des bâtiments à construire par le cocontractant et comportant une option permettant à l’Etat d’acquérir, à terme, les ouvrages édifiés.
Les sites classés Seveso sont des installations industrielles dangereuses classées en deux seuils de classement selon la « dangerosité » des sites en fonction de la quantité de substances dangereuses utilisées: « seuil bas » et « seuil haut » (risque majeur).
Les plans de prévention des risques technologiques concernent les établissements Seveso à « haut risque », dits Seveso « seuil haut » Ces plan comportent un plan d’urgence interne et un plan d’urgence externe.
Le ministère du développement durable met à disposition un nouvel outil permettant de :
- calculer le statut Seveso d’un site
- recenser son établissement (réservé aux seuls sites seveso haut et bas, accessible de mi-janvier à juin 2016)
L’outil Seveso 3 est conçu pour apporter aux industriels une aide à la détermination du statut Seveso d’un établissement en fonction des données qui sont saisies par l’utilisateur et lui permettre de procéder à son recensement si il apparaît que l’établissement est de statut Seveso Haut ou Seveso Bas.
Carte des sites Seveso en Nouvelle-Aquitaine
Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ou cinématographique relatives à la création ou extension d’un commerce, d’un établissement de spectacle cinématographique, ou d’un point de retrait permanent (drive). Elle examine les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail supérieurs à 1 000 m2 de surface de vente.
La Commission est présidée par le Préfet, ou son représentant. Les membres permanents de la CDAC sont des personnalités qualifiées et des représentants des élus au niveau départemental. La CDAC est mixte, elle comprend 6 membres permanents et 5 membres nommés en fonction des projets (lié à la zone de chalandise).
Les critères d’évaluation des projets incluent : l’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et de montagne, l’effet du projet sur les flux de transport, la qualité environnementale du projet, son insertion dans les réseaux de transports collectifs.
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ou cinématographique relatives à la création ou extension d’un commerce, d’un établissement de spectacle cinématographique, ou d’un point de retrait permanent (drive). Elle examine les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail supérieurs à 1 000 m2 de surface de vente.
La Commission est présidée par le Préfet, ou son représentant. Les membres permanents de la CDAC sont des personnalités qualifiées et des représentants des élus au niveau départemental. La CDAC est mixte, elle comprend 6 membres permanents et 5 membres nommés en fonction des projets (lié à la zone de chalandise).
Les critères d’évaluation des projets incluent : l’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et de montagne, l’effet du projet sur les flux de transport, la qualité environnementale du projet, son insertion dans les réseaux de transports collectifs.
Cette application est proposée par Etalab – département de la DINUM – et permet de visualiser les données DVF (Demandes de Valeurs Foncières), correspondant aux mutations à titre onéreux réalisées les 5 dernières années. Les données DVF brutes sont téléchargeables sur le site https://www.data.gouv.fr depuis le 24 avril 2019 et sont produites par la Direction Générale des Finances Publiques. Vous y trouverez des informations sur le cadre technique et légal de cette publication.
Plus d’infos : https://app.dvf.etalab.gouv.fr
Les DREAL ont pour rôle l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’État principalement en matière de protection et gestion de l’environnement, des ressources, des milieux naturels et culturels et le contrôle des activités industrielles.
En matière de contrôle des activités industrielles elle instruit les dossiers d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Une ICPE est une installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :
- la commodité du voisinage
- la santé, la sécurité, la salubrité publiques
- l’agriculture
- la protection de la nature, de l’environnement et des paysages
- l’utilisation rationnelle de l’énergie
- la conservation des sites, des monuments ou du patrimoine archéologique
- les installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l’environnement sont soumises à autorisation préfectorale
Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui souhaitent s’y implanter bénéficient d’exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité.
L’impôt sur les bénéfices est un impôt direct proportionnel qui concerne principalement les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux.
L’exonération d’impôt en zone de revitalisation rurale (ZRR) concerne les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 ayant :
- une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- un siège social et toutes les activités implantées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
- un régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option)
- moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois
- moins de 50 %du capital détenu par d’autres sociétés
- totale pendant 5 ans, partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.
Montant et durée
Les entreprises nouvelles créées ou reprises bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés :
L’entreprise ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices, ou 100 000 € pour une entreprise de transport.
Le dispositif peut comporter des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent par délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties,
Le Géoportail de l’Urbanisme (GDU) a pour mission de rendre accessibles les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique à tous les utilisateurs du site. Les visiteurs, qu’ils soient particuliers, professionnels de l’urbanisme, ou établissements publics, peuvent consulter pour le territoire qui les intéresse la réglementation d’urbanisme qui s’y applique. Il permet donc à la société civile de consulter et télécharger sur une même plateforme tous les documents d’urbanisme du territoire national.
Le Géoportail de l’Urbanisme (GDU) est alimenté par flux ou manuellement par les collectivités territoriales et les services de l’État.
Les documents visibles sur le Géoportail :
- Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)
- Les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
- Les Plans d’Occupation des Sols (POS)
- Les Cartes Communales (CC)
- Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)
- Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)
La validité des informations géographiques est vérifiée et ne sont diffusés que les documents à jour et complets.
Pour en savoir plus : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=1.324161791952421&lat=45.86826067669861&zoom=15&mlon=1.306889&mlat=45.882930&scot=0:0.8
Le PLU définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Il comprend plusieurs documents :
- Rapport de présentation
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Règlement avec une partie graphique (communément appelée zonage, avec 4 grands types de zonages) et une partie écrite qui décrit les règles pour chacune des zones
- Orientations d’aménagement et de programmation
Le zonage comprend 4 types de zones :
- U pour les zones urbanisées
- AU pour les zones à urbaniser
- N pour les zones naturelles
- A pour les zones agricoles
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) contient les mêmes éléments que le PLU, il est élaboré à une échelle supra communale.
A noter que le PLU (ou le PLUi) doit être compatible avec le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale).
La réglementation nationale, la loi « Risques » prévoit la mise en place d’un outil de maîtrise de l’urbanisation aux abords de certaines installations industrielles à haut risque : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Un risque technologique majeur est un événement accidentel se produisant sur un site industriel et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens ou l’environnement. Les conséquences d’un accident dans l’industrie sont regroupées sous trois typologies d’effets :
- les effets thermiques (continus et transitoires)
- les effets de surpression
- les effets toxiques
La prévention des risques technologiques regroupe l’ensemble des dispositions à mettre en œuvre pour réduire la probabilité de survenue et les conséquences d’un accident. Elle repose sur quatre outils :
- la maîtrise du risque à la source par l’exploitant
- la maîtrise de l’urbanisation (éloigner les populations du danger)
- l’organisation des moyens de secours
- l’information du public
L’étude de dangers est au cœur de la prévention des risques technologiques. Son exploitation permettra la mise en œuvre de l’ensemble des outils prévus par la législation.
Le terme de représentants de firmes étrangères concerne les salariés qui relèvent du régime français de Sécurité Sociale en étant employés par une société étrangère qui n’est pas établie en France.
Ces salariés peuvent être Français ou étrangers. Cela concerne les sociétés étrangères non établies en France qui emploient des salariés dans les cas suivants :
- les salariés qui travaillent de façon permanente sur le territoire français
- les salariés qui sont envoyés temporairement en France et ne bénéficient pas de la procédure de détachement
- les salariés qui exercent leurs activités sur le territoire de plusieurs états membres de l’Union européenne
Démarches
- L’entreprise étrangère doit en premier lieu s’immatriculer en tant qu’employeur en France auprès de l’Urssaf
- Le salarié devra être déclaré par la déclaration préalable à l’embauche
- Le droit du travail français s’applique
- Une fiche de paie française devra être délivrée au salarié RFE.
- Les charges sociales devront être déclarées et payées dans les délais
Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) sont des documents de planification stratégique à long terme (environ 20 ans), à l’échelle intercommunale, créés par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) en décembre 2000.
Le périmètre du SCoT est à l’échelle d’une aire urbaine, d’un grand bassin de vie ou d’un bassin d’emploi. Il est piloté par un syndicat mixte, un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR), un pôle métropolitain, un parc naturel régional, ou un EPCI.
Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilités, d’aménagement commercial, d’environnement…
Le SCOT doit respecter les principes du développement durable :
- principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ;
- principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ;
- principe de respect de l’environnement, comme les corridors écologiques.
Il permet d’établir un projet de territoire qui anticipe les conséquences du dérèglement climatique, et les transitions écologique, énergétique, démographique, numérique.
Un terrain viabilisé (ou équipé), comporte la réalisation de l’ensemble des raccordements aux réseaux publics : eau potable, assainissement, électricité, et gaz mais aussi de l’ensemble des travaux d’aménagement (voirie, égouts, adductions) à exécuter avant toute construction. On parle en général de Voieries et Réseaux Divers (VRD).
Pour exemple : “Les terrains ont les caractéristiques suivantes : collecteurs EU/EP, réseau public de chaleur, électricité, gaz, fibre optique, téléphone, sous voirie de desserte publique”.
Un , ou non viabilisé, signifie que l’ensemble des raccordements devra être assumé par l’acquéreur.
Les entreprises qui s’implantent et embauchent une main-d’œuvre locale dans des Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE), peuvent bénéficier d’exonération fiscales sous certaines conditions.
Peuvent bénéficier de l’exonération, les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d’imposition, installées en ZFU-TE avant le 31 décembre 2020, ayant :
- Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Implantation matérielle
- 49 salariés au maximum
- 10 millions d’euros de chiffres d’affaires maximum
- Dont le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros
Si l’exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d’activités ayant déjà bénéficié de l’allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.
Sont exclues d’exonérations, les entreprises menant les activités suivantes :
- Construction automobile et navale
- Fabrication de fibres textiles
- Sidérurgie
- Transport routier
- Crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel
- Agriculture
- Construction-vente
Clauses d’embauche : pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, il faut qu’à la date de clôture de l’exercice ou de la période d’imposition concernée, l’entreprise remplisse des condition d’embauches locales.
Les entreprises implantées dans les ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015 bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices fixée à :
- 100 % pendant les 5 premières années ,
- 60 % pendant la 6e année ,
- 40 % pendant la 7e année ,
- 20 % pendant la 8e année.
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU-TE sont exclus de l’exonération et soumis aux règles générales.
L’allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les Zones France Ruralités revitalisation (qui étaient les anciennes Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), les entreprises qui souhaitent s’y implanter bénéficient d’exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité.
L’impôt sur les bénéfices est un impôt direct proportionnel qui concerne principalement les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux.
L’exonération d’impôt en ZFRR concerne les créations d’entreprise réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les ZFRR et ZFRR + peuvent bénéficier des exonérations fiscales d’impôt sur les bénéfices.
- une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
- un siège social et toutes les activités implantées dans une ZFRR ou ZFRR+,
- un régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option),
- moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois,
- moins de 50 %du capital détenu par d’autres sociétés.
A noter que les communes classées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) mais qui n’ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu’au 31 décembre 2027
Montant et durée
Les entreprises nouvelles créées ou reprises bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés :
- totale pendant 5 ans,
- partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.
L’entreprise ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 300 000 € sur 3 exercices.
Le dispositif peut comporter des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent par délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties.